Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/07/2016 (Décret n° 2016-978 du 19 juillet 2016 portant application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat aux réorganisations de service mises en œuvre en application des dispositions des articles R. 222-3, R. 222-3-4, R. 222-3-5 et R. 222-3-7 du code de l'éducation)

Le bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et le complément à la mobilité du conjoint peuvent être accordés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée, en cas de réorganisation de service faisant suite à la création des services suivants :

- services pour les affaires régionales créés en application de l'article R. 222-3 du code de l'éducation ;
- services interacadémiques créés en application des articles R. 222-3-4 et R. 222-3-5 du code de l'éducation ;
- services interrégionaux créés en application de l'article R. 222-3-7 du code de l'éducation.