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Article L255-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/07/2016
(Code de la construction et de l'habitation)
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Article L255-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/07/2016
(Code de la construction et de l'habitation)
Les baux réels solidaires conclus en méconnaissance de l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 sont frappés de nullité.