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Article L255-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article L255-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Les baux réels solidaires conclus en méconnaissance de l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 sont frappés de nullité.