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Article L3211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article L3211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions spécifiques nécessaires à l'accomplissement des missions des forces armées et dont l'autorité responsable est, de ce fait, chargée d'exercer, au nom du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires. La liste des formations rattachées est fixée par décret en Conseil d'Etat.