Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre V : Bail réel solidaire, Sct. Section 1 : Définition
, Art. L255-1, Art. L255-2, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L255-5, Art. L255-6, Sct. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
, Art. L255-7, Art. L255-8, Art. L255-9, Sct. Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
, Art. L255-10, Art. L255-11, Art. L255-12, Art. L255-13, Art. L255-14, Art. L255-15, Art. L255-16, Sct. Section 4 : Sanctions, Art. L255-17, Sct. Section 5 : Dispositions générales, Art. L255-18, Art. L255-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire