Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires)
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2016.