Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/08/2016 (Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires)

I. - Le cahier des charges mentionné au I de l'article R. 3232-7 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du présent décret est déterminé sur la base des conclusions d'une évaluation préalable organisée par les ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire. Cette évaluation, portant sur plusieurs formes d'expression et s'effectuant en conditions réelles d'achat, contribue à définir le choix de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle.
II. - Une évaluation du dispositif instaurée par ce même article R. 3232-7 est réalisée par les ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire au plus tard dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au I de cet article.