CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-PE-01
Habiter mieux
1. Secteur d'application
Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
2. Dénomination
Programme " Habiter mieux " porté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui vise, sur la période 2015-2017, à la rénovation de 185 000 logements dont les occupants sont en situation de précarité énergétique.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
Le demandeur fournit l'attestation délivrée par l'Agence nationale de l'habitat certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
4. Durée de vie conventionnelle
Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac
| Montant de certificats |
= |
Versement au fonds (euro) |
× |
Facteur de proportionnalité (kwh cumac/ euro) |
| M |
V |
162 |
Programme n° PRO-PE-02 (Abrogé)