Article D111-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/07/2016 au 07/03/2020 (Code de l'énergie)

Les fournisseurs doivent, au plus tard cinq mois avant l'échéance de transmission des données par code NAF, transmettre aux gestionnaires de réseaux d'électricité ou de gaz concernés le code NAF sur deux positions (88 modalités) de leurs clients.