Article D1453-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D1453-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des cours d'appel de la région.
Toutefois, lorsqu'il a assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première instance, le défenseur syndical peut continuer à assister ou représenter celle-ci devant une cour d'appel qui a son siège dans une autre région.