Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Sct. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers, Art. D112-1, Art. D112-2, Art. D112-3