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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale)


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1453-2-1, Art. D1453-2-2, Art. D1453-2-3, Art. D1453-2-4, Art. D1453-2-5, Art. D1453-2-6, Art. D1453-2-7, Art. D1453-2-8, Art. D1453-2-9