Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.