Article L1335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L1335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les dispositions relatives à la gestion des déchets, prises dans l'intérêt de la santé publique, sont celles du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement.