Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/07/2016 (Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5521-1, Art. L5522-1, Art. L5523-1, Art. L5541-2

II. - Les dispositions du 8° de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.