Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5