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Article R4021-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4021-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les frais de déplacement des membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.