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Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique)

Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique)

LISTE DES INSTANCES
DIRECTION
ou structure
concernée
TEXTES DE RÉFÉRENCE

Comité économique des produits de santé (CEPS)

DSS
SD1C
Article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale

Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes

DGOS
RH2
Articles L. 4143-2 et D. 4143-21 du code de la santé publique

Commission scientifique indépendante des médecins

DGOS
RH2
Articles L. 4133-2 et D. 4133-21 du code de la santé publique

Commission scientifique indépendante des pharmaciens

DGOS
RH2
Articles L. 4236-2 et D. 4236-21 du code de la santé publique

Commission scientifique indépendante des sages-femmes

DGOS
RH2
Articles L. 4153-2 et D. 4153-21 du code de la santé publique

Instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu :

- assemblée générale ;
- comité paritaire du DPC ;
- conseil de surveillance du DPC.
OGDPC
Article R. 4021-2 du code de la santé publique