OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL |
Traité sur l'Union européenne |
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Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions, sur la base des décisions prises par l'Union européenne au titre de la politique extérieure et de sécurité commune ainsi que des règlements qui en découlent |
Articles 28 et 29 |
- |
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne |
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Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions sur la base des dispositions du traité de Lisbonne qui permettent à l'Union européenne d'adopter des sanctions internes |
Article 215 |
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Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR, 1975) |
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Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier |
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 |
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Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR à se porter caution |
Article 6, § 1 |
- |
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR |
Article 6, § 4 |
- |
Révocation, à leur demande, des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR |
Article 6, § 4 |
- |
Règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux |
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Approbation des accords d'interopérabilité mentionnés à l'article 51 du règlement |
Article 54 |
6 mois |
Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 6 de l'article 11 du règlement |
Article 11-6 |
30 jours |
Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 8 de l'article 11 du règlement |
Article 11-8 |
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Code général de la propriété des personnes publiques |
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Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat |
Articles R. 2122-2 et R. 2122-4
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- |
Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics de l'Etat |
Articles R. 2122-2 et R. 2122-4 |
- |
Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat |
Articles R. 2122-2 et R. 2122-5
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- |
Concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports |
Articles R. 2124-2 et R. 2124-7
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- |
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat |
Articles R. 2122-12 et R. 2122-14
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- |
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public |
Articles R. 2122-12 et R. 2122-15
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4 mois en cas de compétence des ministres |
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat |
Articles R. 2122-12 et R. 2122-15 |
4 mois en cas de compétence des ministres |
Concession de plage |
Articles R. 2124-25 et R. 2124-28
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- |
Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public |
Articles R. 2124-41 et R. 2124-45
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- |
Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial |
Article R. 2124-58
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- |
Cession de terrains du domaine public maritime aux communes ou aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, prévue par l'article L. 5112-4
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Article R. 5112-2
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- |
Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage professionnel, prévue par l'article L. 5112-5
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Article R. 5112-14
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- |
Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage d'habitation, prévue à l'article L. 5112-6
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Article R. 5112-20
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- |
Code de la défense |
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Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions |
Article R. 2335-2
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9 mois |
Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés |
Article R. 2335-43
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9 mois |
Autorisation globale d'importation de matériel de guerre |
Article R. 2335-2 |
9 mois |
Autorisation globale de transit de matériels de guerre |
Article R. 2335-4
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9 mois |
Exportations de produits explosifs civils (octroi et refus) |
Article R. 2352-37 |
9 mois |
Importations de produits explosifs civils (octroi et refus) |
Article R. 2352-31 |
9 mois |
Transfert : introduction de produits explosifs civils (octroi, refus) |
Article R. 2352-26
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9 mois |
Transfert : expédition de produits explosifs civils (octroi et refus) |
Article R. 2352-34
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9 mois |
Exportation de produits explosifs militaires (octroi et refus) |
Article R. 2352-19, deuxième alinéa |
9 mois |
Importation de produits explosifs militaires (octroi et refus) |
Article R. 2352-19, premier alinéa |
9 mois |
Exportation d'articles pyrotechniques (octroi et refus) |
Article R. 2352-37
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9 mois |
Importation d'articles pyrotechniques (octroi et refus) |
Article R. 2352-31 |
9 mois |
Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : introduction |
Article R. 2352-30
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9 mois |
Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : expédition |
Article R. 2352-36
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9 mois |
Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense |
Article R. 2335-8
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9 mois |
Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et autorisation des installations prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10
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Articles R. 2342-3 à R. 2342-24
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- |
Code monétaire et financier |
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Autorisations données par le ministre chargé de l'économie en application des décrets pris pour la défense des intérêts nationaux |
Article L. 151-2
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- |
Code des postes et des communications électroniques |
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Autorisation d'utilisation des assignations de fréquences radioélectriques relatives à un système satellitaire |
Articles L. 97-2 et R. 52-3-6
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6 mois |
Désignation du ou des opérateurs chargés de fournir les prestations du service universel |
Articles L. 35-2 et R. 20-30-12
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- |
Attribution des préfixes et des numéros ou blocs de numéros ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques-transfert des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques |
Articles L. 44 et R. 20-44-37 et décision n° 2005-1084 du 15 février 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative au plan de numérotation |
3 semaines |
Autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques-délivrance, modification (y compris dans le cadre du réexamen des conditions d'utilisation des fréquences) et renouvellement |
Articles L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-9 et D. 406-14
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6 semaines pour l'article L. 42-1 et 8 mois pour l'article L. 42-2 |
Autorisation de projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques : |
Article L. 42-3
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-soumis à notification préalable à l'ARCEP |
Article R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-9
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6 semaines avec une éventuelle prolongation de 3 mois |
-soumis à autorisation préalable de l'ARCEP |
Articles R. 20-44-9-8 et R. 20-44-9-9
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3 mois avec une éventuelle prolongation de 3 mois |
Autorisation de servitudes sur les propriétés privées délivrées par le maire au nom de l'Etat |
Articles L. 45-9, L. 48 et R. 20-58
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4 mois |
Permission de voierie délivrée par l'autorité compétente selon la nature de la voie empruntée (dès lors que délivrée par le préfet) |
Articles L. 47 et R. 20-45
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- |
Code du tourisme |
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Attribution de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme |
Article D. 231-12
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- |
Loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques |
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Autorisation de créer des obstacles fixes ou mobiles dans les zones primaires, secondaires ou spéciales autour d'un centre radioélectrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre |
Article 3 |
- |
Loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques |
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Autorisation de mise en service ou de modifications de matériel électrique dans les zones de garde électrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre radioélectrique objet de la servitude |
Article 3 b |
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Autorisation de mise en exploitation de toute installation électrique figurant dans une liste fixée par arrêté ministériel |
Article 7 |
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Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines |
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Concession pour l'exploitation de cultures marines |
Articles 17 et 37
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6 mois |
Substitution de titulaire d'une concession d'exploitation des cultures marines |
Articles 21 et 25
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Autorisation d'exploitation de vivier flottant |
Article 34
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6 mois |
Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
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Ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales |
Article 3
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- |
Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure |
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Certificat d'examen de type |
Article 6 |
12 mois |
Approbation de système d'assurance de la qualité |
Articles 18 et 23 |
12 mois |
Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains |
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Titre d'occupation dans les fonds marins du domaine public maritime |
Article 20 |
- |
Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie |
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Délivrance des certificats d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) |
Articles 2 et 3 |
- |
Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte |
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Cession à titre gratuit de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques à des collectivités territoriales ou à des organismes d'habitat social |
Article 1er |
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Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiques |
Article 4 |
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Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiques |
Article 5 |
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Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine |
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Autorisation d'effectuer des essais de nouveaux auxiliaires technologiques pour en tester l'efficacité en amont du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'emploi |
Article 7 |
6 mois |
Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux |
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Autorisation d'essais d'additifs non autorisés dans l'Union européenne pour l'alimentation animale à des fins de recherche |
Article 2
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8 mois |
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif |
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Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable |
Article 150
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9 mois |
Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable |
Article 149
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9 mois |
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions |
Article 151
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9 mois |
Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis en contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation |
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Autorisation pour les entreprises fabriquant ou important des matériaux ionisés |
Article 2 |
8 mois |
Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation |
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Agrément préalable des installations de traitement des denrées par ionisation |
Articles 1er et 2
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