Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/07/2016 (Arrêté du 29 juin 2016 fixant la date et les modalités de l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Dijon)

Il est procédé à la proclamation et à l'affichage des résultats électoraux dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales soit, au plus tard le 9 novembre 2016.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans le délai de cinq jours francs suivant la proclamation des résultats devant le Commandant de l'école de gendarmerie.