Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/07/2016 (Arrêté du 29 juin 2016 fixant la date et les modalités de l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Dijon)

Ne sont pas comptés comme suffrages exprimés :
a) Les bulletins blancs ;
b) Les bulletins tenus pour nuls, c'est-à-dire ceux :

- établis au nom d'une liste dont la candidature n'aura pas été régulièrement déclarée ;
- dans lesquels les votants se font connaître ;
- portant des signes d'identification ;
- comportant des ratures ou des surcharges ;
- établis au nom de listes différentes lorsqu'ils sont contenus dans une même enveloppe de vote ;
- autres que ceux mis à disposition des électeurs par l'administration ;
- trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
- manuscrits ;
- placés dans une enveloppe non réglementaire.

Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.