Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/06/2016 au 29/04/2019 (Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre du guichet unique prévues par les articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2 du code des transports)

MISE EN ŒUVRE DE LA DE2010/65 (GUICHET UNIQUE PORTUAIRE)

Référentiel technique annexé à l'arrêté pris en application de l'article L. 5334-6-2 du code des transports

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0159 du 09/07/2016, texte nº 7 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032861343