Article R5222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R5222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur précise l'organisation et le fonctionnement du service de la trésorerie aux armées.