Articles

Article L212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article L212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)


Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.