Articles

Article L621-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article L621-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Afin de faciliter leur conservation, leur mise en valeur et leur développement, l'établissement public du domaine national de Chambord peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d'autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appartenant à l'Etat.