Article L710-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article L710-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des articles L. 116-1 et L. 116-2, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.