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Article L213-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/07/2016
(Code du cinéma et de l'image animée)
Données brutes
Article L213-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/07/2016
(Code du cinéma et de l'image animée)
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.