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Article L213-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article L213-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-28.