Article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/07/2016 (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1))

I. - Pour l'application à Mayotte de la présente loi, l'article 48 est inapplicable avant la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L811-1