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Article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1))

Article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1))

I. - L'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est ratifiée.

II à III.- A modifié les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2014-1348 du 12 novembre 2014
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-17-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-17-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-17-8


IV. - L'article L. 132-17-3-1 du code de la propriété intellectuelle est applicable aux contrats d'édition d'un livre conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.