Article 100 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L350-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L331-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L581-4, Art. L581-8, Art. L581-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L341-1-1