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Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1))

Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1))

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 322-3-1