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Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1))

Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L452-2-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L430-1, Art. L452-1, Art. L452-2