Articles

Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1))

Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne, Art. L443-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L336-2