Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L122-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L122-5-1, Art. L122-5-2