Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée
, Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production , Sct. Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués , Art. L213-24, Art. L213-25, Art. L213-26, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes de production, Art. L213-27, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation, Sct. Sous-section 1 : Obligations des distributeurs
, Art. L213-28, Art. L213-29, Art. L213-30, Art. L213-31, Sct. Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués, Art. L213-32, Art. L213-33, Art. L213-34, Sct. Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation, Art. L213-35, Art. L213-36, Art. L213-37