Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L212-10, Art. L212-3-5, Art. L212-11, Art. L212-3-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 intitulée : Dispositions communes , Sct. section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Art. L212-3-1, Art. L212-3-2, Art. L212-3-3, Art. L212-3-4, Art. L212-3-5, Art. L212-3-6, Art. L212-4, Art. L212-5, Art. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-8, Art. L212-9