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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement)


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.