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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/07/2016
(Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement)
Données brutes
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/07/2016
(Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement)
Le présent décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.