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Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique)

Article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique)

Annexe de l'arrêté n°...... du ../ /… - STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS ET GAZIERS APPLICABLE
A COMPTER DU / /… zéro heure




Gaz de pétrole liquéfié

Super sans plomb

Gazole route

Gazole non routier

F.O.D

Pétrole lampant

Fioul 80 cst

Fioul industriel (y compris EDF)

Pétrole, raffinage, logistique et marge mutualisés / 3 DFA

1

Coût des achats de pétrole brut (millions €)


2

Coût des achats des autres produits (millions d'€)


3

Coût de raffinage et logistique (millions d'€)


Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique


Dont passage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique


4

Rémunération des capitaux propres (millions d'€)


5

CA produits et services non réglementés (millions d'€)


6

CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) (millions d'€)


7

Quantité vendue (en Tonne)


8

Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (€/T)









9

Coefficient des ventes des produits réglementés









10

Densités









11

PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (€/hl) commun aux 3 DFA











Département concerné (GUADELOUPE, GUYANE ou MARTINIQUE)


12

Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (€/hl)

Cf
article
12
du
présent
arrêté









13

Collecte éventuelle pour l'Accord Interprofessionnel Pétroliers (AIP) *** (€/hl)









14

PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13) €/hl








Taxes

15

Octroi de mer (*) €/hl








16

Octroi de mer régional (**) (€/hl)








17

Taxe spéciale de consommation (€/hl)








18

TOTAL TAXES (15+16+17) (€/hl)








C2E

19

Contribution aux Certificats d’économie d’énergie (C2E) ****








Gros

20

Marge de gros incluant les coûts de fonctionnement ( €/hl)








21

PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS (14+18+19+20) (€/hl)








Détail

22

Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement (€/hl)








23

PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL (21+22) (€/hl)








24

PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL AU LITRE









* Octroi de mer : taxes calculées sur le prix de sortie raffinerie : x% sur les produits concernés.

** Octroi de mer régional : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : x% sur les produits concernés.

*** AIP : Collecte pour l'Accord Interprofessionnel Pétrolier - Le montant de xxxx € par litre est collecté et facturé par la SARA et intégralement reversé à à la société désignée par les signataires des accords AIP. Le montant de la collecte AIP est exclu de la base de calcul des octrois de mer et de la taxe spéciale de consommation mentionnés lignes 15, 16 et 17.

**** C2E : Le montant relatif aux obligations d'économies d'énergie prévues à l'article L. 221-1 du code de l'énergie est de [valeur monétaire en euros par hectolitre précisée par l'arrêté préfectoral], et celui relatif aux obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévues à l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie est de [valeur monétaire en euros par hectolitre précisée par l'arrêté préfectoral].