Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC »)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC »)
Les données et informations enregistrées dans le traitement sont conservées au maximum quatre ans à compter de la clôture du dossier.