Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
I.-Occupant en situation d'impayés de loyers :
1° Etat civil : nom, prénom, date de naissance, sexe ;
2° Coordonnées : adresses postale et électronique, adresse de contact si différente du local, coordonnées téléphoniques ;
3° Bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
4° Numéros d'identification de la caisse d'allocations familiales ou de la Mutuelle sociale agricole ;
5° Date d'un recours exercé dans le cadre du droit au logement opposable, reconnu « PU DALO » ;
6° Lien de parenté avec les autres occupants ;
7° Caution : nom, prénom, adresse si différente.
II.-Données sur le local :
1° Type de local/ Typologie de logement ;
2° Bail : date de signature, montant du loyer et des charges locatives, type de bailleur (privé ou social) ;
3° Coordonnées : numéro et complément de numéro, type de voie, nom de la voie, résidence, immeuble, étage, appartement, lieudit, code postal, ville.
III.-Autre (s) occupant (s) :
1° Etat civil : nom, prénom, date de naissance, sexe ;
2° Coordonnées : adresses postale et électronique, adresse de contact si différente du local, coordonnées téléphoniques ;
3° Bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
4° Numéros d'identification de la caisse d'allocations familiales ou de la Mutuelle sociale agricole ;
5° Date d'un recours exercé dans le cadre du droit au logement opposable, reconnu « PU DALO » ;
6° Lien de parenté avec les autres occupants ;
7° Caution : nom et prénom, adresse si différente.
IV.-Les données contenues dans les diagnostics sociaux et financiers transmis aux préfets, élaborés par les travailleurs sociaux, établis au stade de l'assignation afin d'éclairer la décision du juge, visées à l'article 12 du décret n° 2015-1394 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pris pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
1° Identification et composition du ménage ;
2° Caractéristiques du logement ;
3° Situation par rapport au logement, notamment données relatives à la procédure d'expulsion, à l'existence d'une demande de logement locatif social ou à un recours au titre du droit au logement opposable ;
4° Situation financière du ménage, notamment montant de la dette locative ;
5° Motifs de menace d'expulsion ;
6° Actions d'accompagnement social ou médico-social engagées.
V.-Les rapports de police mentionnant l'éventuel risque de troubles à l'ordre public.
VI.-Référent métier : nom et prénom de l'agent qui a créé le dossier.