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Article D6327-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D6327-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

L'opérateur adresse le projet de la plate-forme à l'agence régionale de santé pour approbation. Ce projet définit notamment :

a) Le territoire d'action ;

b) Les services offerts ;

c) Le rôle de l'opérateur ;

d) Les modalités selon lesquelles l'opérateur rend compte de son action aux acteurs du système de santé concernés ;

e) Le schéma cible d'organisation de la plate-forme et les étapes de sa mise en place ;

f) La ou les composantes ;

g) Les modalités d'élaboration d'un guichet intégré ;

h) Le budget prévisionnel.