Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 306-0 F bis