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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat)

Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :


FONCTIONS OCCUPÉES

MONTANT

mensuel

(en euros)

Vice-président

1.413,57

Présidents de section

1.099,44

Présidents adjoints de la section du contentieux.

Présidents de chambre.

Présidents des cours administratives d'appel.

785,32

Secrétaire général.

Secrétaire général adjoint chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

1.570,63

Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'État.

1.413,57

Rapporteur général de la section du rapport et des études.

Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative.

Commissaires du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'État

628,26

Autres fonctions

376,95