La création ou la suppression d'un office, l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe et la transformation d'un bureau annexe en office distinct font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les demandes en ce sens lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice
Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire.