Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 mars 2015
Art. 1