Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air)
Le tarif de la redevance prévue à l'article R. 318-2 du code de la route est fixée à 3,70 euros, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.