Article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/02/2010 au 01/04/2021 (Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)

L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir que les enregistrements des contrôles, ou des extraits de ces enregistrements, sont adressés périodiquement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Cet arrêté peut prévoir que ces résultats sont adressés sous forme électronique sous un format spécifié.