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Article R812-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R812-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

La commission nationale inscrit les sociétés de mandataires judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 812-5 sur la liste ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société.

L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5 est immédiatement portée à la connaissance de la commission.