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Article R811-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
03/07/2016
(Code de commerce)
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Article R811-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
03/07/2016
(Code de commerce)
La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.